Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime deux anciens articles.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2012 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés