Arrêté du 5 avril 2007

Article 1

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Article 1

Les superficies classées en coeur de parc national par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés à l'

article R. 331-85 du code de l'environnement

(

Liste des décrets pour les parcs nationaux

)

Art. R.331-85

Liste des décrets pour les parcs nationaux

L'article liste les décrets qui définissent les règles pour chaque parc national en France.

, mentionnées au 5° de l'

article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales

(

Dotation forfaitaire des communes

)

Art. L.2334-7

Dotation forfaitaire des communes

La dotation forfaitaire aide les communes à compenser les pertes de recettes fiscales. Elle dépend du potentiel fiscal et de la population. Depuis 2012, un mécanisme de garantie existe pour les communes à faible potentiel fiscal. Depuis 2015, la dotation est stable et ajustée selon l'évolution de la population et du potentiel fiscal. Des ajustements supplémentaires concernent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Des dotations spécifiques existent pour les communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

pour les espaces terrestres, sont précisées en annexe I.

Les surfaces maritimes classées en coeur de parc national, précisées en annexe II, n'entrent pas dans le champ d'application du 5° de l'

article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales

(

Dotation forfaitaire des communes

)

Art. L.2334-7

Dotation forfaitaire des communes

La dotation forfaitaire aide les communes à compenser les pertes de recettes fiscales. Elle dépend du potentiel fiscal et de la population. Depuis 2012, un mécanisme de garantie existe pour les communes à faible potentiel fiscal. Depuis 2015, la dotation est stable et ajustée selon l'évolution de la population et du potentiel fiscal. Des ajustements supplémentaires concernent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Des dotations spécifiques existent pour les communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

.

Elles sont calculées par l' Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD CARTO ou de sa numérisation de la délimitation graphique figurant sur le SCAN 25.

Les surfaces terrestres comprennent, le cas échéant, des zones non cadastrées telles que les coulées de laves, les lacs et les glaciers, les parties du domaine public lacustre ou du domaine public fluvial ainsi que les parties du domaine public maritime situées en deçà du trait de côte figurant dans la base de données BD CARTO de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Les superficies classées en coeur de parc national par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés à l'article R. 331-85 du code de l'environnement (Liste des décrets pour les parcs nationaux), mentionnées au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (Dotation forfaitaire des communes) pour les espaces terrestres, sont précisées en annexe I.

Les surfaces maritimes classées en coeur de parc national, précisées en annexe II, n'entrent pas dans le champ d'application du 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (Dotation forfaitaire des communes).

Elles sont calculées par l' Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD CARTO ou de sa numérisation de la délimitation graphique figurant sur le SCAN 25.

Les surfaces terrestres comprennent, le cas échéant, des zones non cadastrées telles que les coulées de laves, les lacs et les glaciers, les parties du domaine public lacustre ou du domaine public fluvial ainsi que les parties du domaine public maritime situées en deçà du trait de côte figurant dans la base de données BD CARTO de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance