JORF n°84 du 8 avril 2006

Article 1

Article 1

Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :
70 % pour les actions nationales et interrégionales ;
30 % pour les actions régionales.


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Version 1

Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :

70 % pour les actions nationales et interrégionales ;

30 % pour les actions régionales.