Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur à partir des concours organisés en 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au mardi 9 juin 2015

Source : Légifrance