Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une annexe au code de commerce
Résumé. L'arrêté du 5 août 2026 crée de nouvelles dispositions dans l'annexe 8-10 du code de commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. ANNEXE 8-10 : Règles des professions immobilièresCode de commerceArt. Annexe 8-10
- Code de commerceSct. ANNEXE 8-10, Art. Annexe 8-10