Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une annexe au Code de commerce par arrêté
Résumé. Un arrêté du 5 août 2026 a ajouté une nouvelle annexe (8-10) dans le Code de commerce pour préciser des règles spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. ANNEXE 8-10Code de commerceArt. Annexe 8-10 → Version 1
- Code de commerceSct. ANNEXE 8-10, Art. Annexe 8-10