Créé le 9 août 2026
Les dispositions du décret du 22 juillet 2026 susvisé sont applicables en Martinique, en Guyane et en Polynésie française à compter du 1er septembre 2026.
Créé le 9 août 2026
Les dispositions du décret du 22 juillet 2026 susvisé sont applicables en Martinique, en Guyane et en Polynésie française à compter du 1er septembre 2026.
En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026