Arrêté du 5 août 2026

Article 3

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Article 3

La demande d'autorisation d'exercice de la gérance ou de l'assistance d'un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur de service d'incendie et de secours présentée par le pharmacien concerné est adressée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, sous couvert de son service d'incendie et de secours employeur, au secrétariat du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens, accompagnée des pièces suivantes :
1° Une lettre de demande ;
2° Un état des engagements du pharmacien contractés en application de l'article R. 723-79 du code de la sécurité intérieure (Grades spéciaux pour les professionnels de santé et vétérinaires chez les sapeurs-pompiers volontaires) permettant de justifier d'une expérience de pharmacien sapeur-pompier volontaire de cinq années en pharmacie à usage intérieur d'un ou plusieurs services d'incendie et de secours. Cet état est signé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours l'employant ;
3° Une attestation de validation du certificat universitaire modulaire défini à l'article 1er (Formation pour pharmaciens en services d'incendie).
L'intéressé est informé, le cas échéant, de tout document manquant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2026

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Demande d'autorisation pour la gérance de pharmacie dans les services d'incendie

Résumé. Un pharmacien peut demander une autorisation pour gérer une pharmacie dans les services d'incendie et de secours, après cinq ans d'expérience et une formation spécifique.

La demande d'autorisation d'exercice de la gérance ou de l'assistance d'un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur de service d'incendie et de secours présentée par le pharmacien concerné est adressée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, sous couvert de son service d'incendie et de secours employeur, au secrétariat du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens, accompagnée des pièces suivantes :
1° Une lettre de demande ;
2° Un état des engagements du pharmacien contractés en application de l'article R. 723-79 du code de la sécurité intérieure (Grades spéciaux pour les professionnels de santé et vétérinaires chez les sapeurs-pompiers volontaires) permettant de justifier d'une expérience de pharmacien sapeur-pompier volontaire de cinq années en pharmacie à usage intérieur d'un ou plusieurs services d'incendie et de secours. Cet état est signé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours l'employant ;
3° Une attestation de validation du certificat universitaire modulaire défini à l'article 1er (Formation pour pharmaciens en services d'incendie).
L'intéressé est informé, le cas échéant, de tout document manquant.

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