Arrêté du 5 août 2026

Article 2

Créé le 8 août 2026

L'autorisation d'exercice de la gérance ou de l'assistance d'un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur de service d'incendie et de secours est délivrée par le président du conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens après délibération de ce conseil central fondée sur l'avis motivé d'une commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur de service d'incendie et de secours composée comme suit :
1° Un président, pharmacien exerçant en pharmacie à usage intérieur, professeur des universités-praticien hospitalier, proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Quatre pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exerçant en pharmacie à usage intérieur de service d'incendie et de secours dont trois pharmaciens inscrits au tableau de la section H de l'ordre des pharmaciens et un pharmacien inscrit au tableau de la section E de l'ordre des pharmaciens, proposés par le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
3° Deux enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires exerçant en pharmacie à usage intérieur, de chacune des deux universités mentionnées à l'article 1er désignés par les doyens des facultés concernées.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé peut participer avec voix consultative à chacune des séances de la commission d'autorisation d'exercice.
Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 31 décembre 2032 par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé dans les conditions prévues au présent article. La commission peut se réunir en visioconférence.
Cette commission est placée auprès du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens qui en assure le secrétariat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

L'autorisation d'exercice de la gérance ou de l'assistance d'un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur de service d'incendie et de secours est délivrée par le président du conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens après délibération de ce conseil central fondée sur l'avis motivé d'une commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur de service d'incendie et de secours composée comme suit :
1° Un président, pharmacien exerçant en pharmacie à usage intérieur, professeur des universités-praticien hospitalier, proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Quatre pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exerçant en pharmacie à usage intérieur de service d'incendie et de secours dont trois pharmaciens inscrits au tableau de la section H de l'ordre des pharmaciens et un pharmacien inscrit au tableau de la section E de l'ordre des pharmaciens, proposés par le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
3° Deux enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires exerçant en pharmacie à usage intérieur, de chacune des deux universités mentionnées à l'article 1er désignés par les doyens des facultés concernées.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé peut participer avec voix consultative à chacune des séances de la commission d'autorisation d'exercice.
Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 31 décembre 2032 par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé dans les conditions prévues au présent article. La commission peut se réunir en visioconférence.
Cette commission est placée auprès du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens qui en assure le secrétariat.