Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nullité des bulletins de vote
Résumé Un bulletin de vote peut être annulé s'il est incorrect, mais plusieurs bulletins identiques dans la même enveloppe sont acceptés.
Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
- bulletins ne comportant aucune désignation ;
- bulletin non conforme à celui fourni par l'administration ;
- bulletins blancs.
Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1.
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