Arrêté du 5 août 2024

Article 13

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Article 13

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
  • bulletins ne comportant aucune désignation ;
  • bulletin non conforme à celui fourni par l'administration ;
  • bulletins blancs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2024 · Dernière version le 2 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nullité des bulletins de vote

Résumé. Certains bulletins de vote sont annulés s'ils sont mal remplis ou mal mis dans les enveloppes.

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
  • bulletins ne comportant aucune désignation ;
  • bulletin non conforme à celui fourni par l'administration ;
  • bulletins blancs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2024

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la validité des bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1, en spécifiant qu'ils sont considérés comme un seul vote.

En vigueur du mercredi 14 août 2024 au vendredi 1 novembre 2024

Source : Légifrance