Arrêté du 5 août 2022

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :

  • une liste des candidats déclarés admis ;
  • une liste complémentaire ;
  • la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 2022 · Dernière version le 25 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des candidats aux concours de la gendarmerie nationale

Résumé. Après un concours, une liste des admis et une liste d'attente sont créées et publiées au Journal officiel.

Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :

  • une liste des candidats déclarés admis ;
  • une liste complémentaire ;
  • la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-893 du 22 septembre 2023art. 3 : Modification des commissions d'avancement dans la gendarmerie

En résumé. Le changement de responsable passe du directeur des personnels militaires au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

En vigueur du jeudi 11 août 2022 au dimanche 24 septembre 2023

Source : Légifrance