La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 (Échange de biens publics entre administrations)Art. L.3112-1Échange de biens publics entre administrationsLes biens publics peuvent être échangés entre administrations sans formalités si c'est pour leurs missions. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux)Art. L.4316-2Vente et indemnités des biens fluviauxL'argent obtenu de la vente de biens fluviaux ou d'indemnités pour transfert de gestion revient à Voies navigables de France. ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 4 août 2020 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 16 octobre 2020,
Arrête :