Arrêté du 5 août 2020

Article 1

Créé le 8 août 2020

Est autorisé au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020, correspondant au mois de septembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Est autorisé au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020, correspondant au mois de septembre 2020.