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Modification des règles de contrôle des opérateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 3
1 version
1 modifié
3 cités
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portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 (Sanctions pour emballages non conformes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 3
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008Art. Annexe IV
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En vigueur depuis le 26 août 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet