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Arrêté du 5 août 2019

portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 (Sanctions pour emballages non conformes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques),

Arrête :

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Modification des règles de contrôle des opérateurs

Résumé. L'opérateur ne peut plus refuser la visite de son établissement par l'organisme agréé pour vérifier les critères de capacité professionnelle et de détention des outillages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 30 juin

Résumé. L'arrêté du 5 août 2019 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 30 juin 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2008Art. Annexe IV
- Arrêté du 30 juin 2008
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 26 août 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un arrêté du 5 août 2019 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 26 août 2019

Arrêté du 5 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3