La période d'expérimentation du service de flexibilité local mentionné à l'article 199 de la loi du 17 août 2015 est prolongée pour une durée de quatre ans à compter du 17 août 2019.
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Arrêté du 5 août 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 199 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité ;
Vu le rapport transmis par Enedis le 10 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2019,
Arrête :
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Arrêté du 5 août 2019
Article 1
Article 2