JORF n°0189 du 15 août 2019

Article 1

Article 1

La période d'expérimentation du service de flexibilité local mentionné à l'article 199 de la loi du 17 août 2015 est prolongée pour une durée de quatre ans à compter du 17 août 2019.


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Version 1

La période d'expérimentation du service de flexibilité local mentionné à l'article 199 de la loi du 17 août 2015 est prolongée pour une durée de quatre ans à compter du 17 août 2019.