ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 2

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Article 2

Le dossier est adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l'entreprise au préfet du département de son principal établissement en France par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

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En vigueur depuis le 13 août 2015

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Envoi des dossiers de demande d'agrément

Résumé. Les entreprises doivent envoyer trois copies de leur dossier de demande d'agrément au préfet du département où se trouve leur principal établissement en France.

Le dossier est adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l'entreprise au préfet du département de son principal établissement en France par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance