Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 5 août 2015

fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les entreprises solidaires

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les entreprises peuvent demander un agrément pour être reconnues comme solidaires et utiles socialement.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code du travail, notamment son article R. 3332-21-3 (Obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément d'entreprise solidaire

Résumé. Un arrêté du 5 août 2015 détaille les documents nécessaires pour demander l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale, comme les statuts et les comptes annuels.

I.-Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R. 3332-21-3 du code du travail (Obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale") est composé comme suit :
1° Une fiche de demande d'agrément conforme au modèle figurant en annexe ;
2° Une copie des statuts en vigueur ;
3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
4° Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ;
5° Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;
6° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.
II.-Par exception, le dossier de demande d'agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l'article L. 3332-17-1 est composé comme suit :
1° Une copie des statuts en vigueur ;
2° Tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste du II de l'article L. 3332-17-1 ;
3° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.

En vigueur depuis le 13 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des dossiers de demande d'agrément

Résumé. Les entreprises doivent envoyer trois copies de leur dossier de demande d'agrément au préfet du département où se trouve leur principal établissement en France.

Le dossier est adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l'entreprise au préfet du département de son principal établissement en France par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

En vigueur depuis le 13 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément : mise à jour des documents requis

Résumé. Pour renouveler un agrément, une entreprise doit fournir un dossier mis à jour prouvant qu'elle respecte les conditions de l'article R. 3332-21-1 pendant toute la durée de l'agrément précédent.

La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente et les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l'article R. 3332-21-1 du code du travail (Conditions pour l'agrément d'une entreprise dans l'économie sociale et solidaire) pendant toute la période de l'agrément précédent.

En vigueur depuis le 13 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du travail doit s'assurer que l'arrêté est publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les entreprises solidaires

Résumé. Ce document aide les entreprises à demander une reconnaissance officielle pour leurs actions solidaires et leur utilité sociale.

Fait le 5 août 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

ARRÊTÉ du 5 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe