I.-Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R. 3332-21-3 du code du travail est composé comme suit :
1° Une fiche de demande d'agrément conforme au modèle figurant en annexe ;
2° Une copie des statuts en vigueur ;
3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
4° Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ;
5° Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;
6° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.
II.-Par exception, le dossier de demande d'agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l'article L. 3332-17-1 est composé comme suit :
1° Une copie des statuts en vigueur ;
2° Tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste du II de l'article L. 3332-17-1 ;
3° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.

Le dossier est adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l'entreprise au préfet du département de son principal établissement en France par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente et les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l'article R. 3332-21-1 du code du travail pendant toute la période de l'agrément précédent.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.