ARRÊTÉ du 5 août 2014

Article 4

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Article 4

I.-Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de la chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
II.-L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de début et de fin et l'identité des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé. Ces derniers sont désignés parmi les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel fixé par arrêté préfectoral.
Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l'intention des agents chargés du contrôle.
III.-Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, les chasseurs mandatés communiquent un rapport au service départemental de l'ONCFS et au préfet à l'issue de chaque demi-journée de chasse.

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En vigueur depuis le 15 août 2014

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Règles pour les tirs de prélèvement lors de la chasse au grand gibier

Résumé. Les tirs de prélèvement lors de la chasse au grand gibier doivent être déclarés à l'ONCFS et un rapport doit être envoyé après chaque demi-journée.

I.-Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de la chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
II.-L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de début et de fin et l'identité des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé. Ces derniers sont désignés parmi les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel fixé par arrêté préfectoral.
Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l'intention des agents chargés du contrôle.
III.-Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, les chasseurs mandatés communiquent un rapport au service départemental de l'ONCFS et au préfet à l'issue de chaque demi-journée de chasse.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance