ARRÊTÉ du 5 août 2014

Article 1

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Article 1

A titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2015, dans les départements définis par arrêté ministériel au titre de l'article 7 (Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté) de l'arrêté ministériel du 15 mai 2013, les préfets peuvent délimiter par arrêté préfectoral des zones où, compte tenu de l'importance de la pression de prédation et des dommages aux élevages, les opérations de destruction de spécimens de loups sont régies :

-par les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé, à l'exception de ses articles 26 et 27-I ; et
-par les dispositions du présent arrêté.

Ils en rendent compte au ministre chargé de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le 15 août 2014

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Délimitation de zones pour la destruction expérimentale de loups

Résumé. Un arrêté permet aux préfets de certaines zones de détruire des loups pour protéger les élevages, mais seulement jusqu'en juin 2015.

A titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2015, dans les départements définis par arrêté ministériel au titre de l'article 7 (Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté) de l'arrêté ministériel du 15 mai 2013, les préfets peuvent délimiter par arrêté préfectoral des zones où, compte tenu de l'importance de la pression de prédation et des dommages aux élevages, les opérations de destruction de spécimens de loups sont régies :

-par les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé, à l'exception de ses articles 26 et 27-I ; et
-par les dispositions du présent arrêté.

Ils en rendent compte au ministre chargé de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance