Arrêté du 5 août 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2007

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du reversement des paiements agroenvironnementaux par les entités collectives

Résumé. Les entités collectives doivent reverser aux exploitants agricoles l'intégralité des paiements agroenvironnementaux, sauf si elles sont composées uniquement de certains types de membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2007Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2007
Art. 9

Historique des versions

Source : Légifrance