Périmé26 juillet 2014
Créé le 11 août 2013
L'arrêté du 16 juillet 2013 constatant pour 2013 l'indice national des fermages est retiré.
Arrêté du 5 août 2013
Article 1
Effets de cet article
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Périmé depuis le samedi 26 juillet 2014
En vigueur du dimanche 11 août 2013 au vendredi 25 juillet 2014