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Arrêté du 5 août 2011

portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs financiers dans le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2011 donne des pouvoirs financiers à certains responsables du ministère de la défense.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 (Gestion financière des équipements militaires) conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement,

Arrêtent :

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Gestion budgétaire par des responsables de la défense

Résumé. Certains responsables du ministère de la défense peuvent gérer l'argent du budget.

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;
2° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.

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Délégation de signature pour les dépenses et recettes

Résumé. Certains responsables peuvent autoriser d'autres personnes à signer des documents financiers à leur place.

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès la gestion de l'année 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 août 2011 désigne les responsables chargés de son exécution dans deux ministères.

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la fonction financière et comptable,

L. Degez

Arrêté du 5 août 2011
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Article 2
Article 3
Article 4