Arrêté du 5 août 2011

Article 8

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Article 8

Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont applicables dès la nomination en qualité de stagiaire, aux agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés au titre des emplois réservés.

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En vigueur depuis le 21 août 2011

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Application des conditions statutaires aux stagiaires de la police technique et scientifique

Résumé. Les règles pour les agents spécialisés de police technique et scientifique s'appliquent dès leur nomination en tant que stagiaires, y compris ceux recrutés via des emplois réservés.

Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont applicables dès la nomination en qualité de stagiaire, aux agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés au titre des emplois réservés.

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En vigueur depuis le dimanche 21 août 2011

Source : Légifrance