En vigueur depuis le 21 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recrutement des agents spécialisés de police technique et scientifique
Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, sur le site du ministère de la défense, http :// www. emplois-reserves. defense. gouv. fr.
Il vérifie que les candidats remplissent les conditions prévues par les articles L. 394 (Emplois réservés pour les victimes de guerre et autres situations) à L. 398 (Accès aux emplois réservés pour les militaires étrangers) et R. 396 (Conditions pour postuler aux emplois réservés) et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondent aux critères requis pour l'accès au concours externe d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale.