En vigueur depuis le 21 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par instructions ministérielles
Résumé. Les détails sur comment appliquer cet arrêté sont expliqués dans des instructions du ministère.
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instructions ministérielles.