Arrêté du 5 août 2011

Article 21

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Article 21

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instructions ministérielles.

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En vigueur depuis le 21 août 2011

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Application de l'arrêté par instructions ministérielles

Résumé. Les détails sur comment appliquer cet arrêté sont expliqués dans des instructions du ministère.

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instructions ministérielles.

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En vigueur depuis le dimanche 21 août 2011

Source : Légifrance