La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants du code du travail ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 15 du 16 septembre 2010 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 septembre 2010 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 août 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).