Arrêté du 5 août 2010

Article 3

Créé le 1 octobre 2010

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010