En vigueur depuis le 9 septembre 2009
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Préparation et protection des données du recensement agricole
Lors de la préparation du recensement général de l'agriculture, les membres des commissions consultatives communales prévues à l'article 3 (Préparation du recensement agricole 2010) du décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 susvisé sont destinataires des informations nécessaires à l'établissement des listes d'exploitations agricoles.
Les agents dûment habilités du service statistique ministériel de l'agriculture mentionné en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé relatif à l'Autorité de la statistique publique ont accès aux données.