Arrêté du 5 août 2009

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2009

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