En vigueur depuis le 14 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des rémunérations pour les agents transférés
Les agents visés à l'article 1er (Recrutement des agents de l'ACSE à l'OFII) bénéficient du maintien de leur rémunération brute annuelle.
La rémunération brute annuelle perçue au sein de l'ACSE prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er (Recrutement des agents de l'ACSE à l'OFII) à la date de leur prise de fonction au sein de l'OFII, à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, ainsi que l'ensemble des éléments constitutifs du régime indemnitaire.