Arrêté du 5 août 2003

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'

article 3

du présent arrêté, les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2003 · Dernière version le 14 février 2007

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-05 art. 3

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En vigueur depuis le mercredi 14 février 2007

En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au mardi 13 février 2007

Source : Légifrance