Art. 2. - Dans l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1993 susvisé le mot :
<< sixième >> est remplacé par le mot : << quart >>.
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JORF n°187 du 13 août 1997
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Art. 2. - Dans l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1993 susvisé le mot :
<< sixième >> est remplacé par le mot : << quart >>.