Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 16. - Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Angebaud,
Jean-Pierre Blondelle et Henri Saulet, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Colette Daguenet et M. Jérôme Elissabide, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et tous titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes. >>