Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 18. - Délégation permanente est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
administrateur civil, et à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F, ainsi que les certifications de service fait. >>
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