Art. 1er. - L'article 13 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration,
et François Mallet, magistrat, placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 16. - Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Angebaud,
Jean-Pierre Blondelle et Henri Saulet, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Colette Daguenet et M. Jérôme Elissabide, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et tous titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes. >>

Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 18. - Délégation permanente est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
administrateur civil, et à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F, ainsi que les certifications de service fait. >>

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.