JORF n°198 du 27 août 1994

Arrêté du 5 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée des 23 novembre 1993 et 10 mai 1994,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 758,29 F H.T., 800 F T.T.C. par appareil, les réparations des orthèses ou des prothèses externes du chapitre 7 du titre II sont remboursées sur présentation de la facture acquittée par le fournisseur.

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Art. 2. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7, Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, du Tarif interministériel des prestations sanitaires, sont revalorisés de 2,25 p. 100, y compris les moulages, les réparations et le montant annuel des réparations mentionné à l'article 1er.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 758,29FRS HT,800FRS TTC PAR APPAREIL,LES REPARATIONS DES ORTHESES OU DES PROTHESES EXTERNES DU CHAP. 7 DU TITRE II SONT REMBOURSEES SUR PRESENTATION DE LA FACTURE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR.

LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. 7,ORTHOPROTHESE,DU TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,DU TIPS,SONT REVALORISES DE 2,25%,Y COMPRIS LES MOULAGES,LES REPARATIONS ET LE MONTANT ANNUEL DES REPARATIONS MENTIONNE A L'ART. 1.

Fait à Paris, le 5 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK