JORF n°198 du 27 août 1994

Art. 2. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7, Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, du Tarif interministériel des prestations sanitaires, sont revalorisés de 2,25 p. 100, y compris les moulages, les réparations et le montant annuel des réparations mentionné à l'article 1er.


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Art. 2. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7, Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, du Tarif interministériel des prestations sanitaires, sont revalorisés de 2,25 p. 100, y compris les moulages, les réparations et le montant annuel des réparations mentionné à l'article 1er.