Art. 6. - Les entreprises composant la partie active sont inscrites sur des listes départementales établies par le directeur départemental de l'équipement, dénommé ci-après directeur départemental, et arrêtées par le préfet par délégation du Premier ministre au titre de l'article R.* 151 du code du service national.
L'inscription sur ces listes soumet l'entreprise au régime de l'affectation collective de défense:

• en totalité, pour celles dont l'activité principale est liée au transport routier ou à la location de véhicules;
• pour la fraction correspondant à leur activité de transport routier en ce qui concerne les autres entreprises, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au même régime au titre de leur activité principale.