Arrêté du 5 août 1991

Article 1

Créé le 20 août 1991

La société France Télécom Radio professionnelle est autorisée, en lieu et place de la société Radio Téléphone de Provence, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-10-29

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 août 1991