JORF n°0210 du 10 septembre 2025

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2025.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2025.