Créé le 11 septembre 2025
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2025.
Arrêté du 4 septembre 2025
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2025
Créé le 11 septembre 2025
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2025.
En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2025