Arrêté du 4 septembre 2025

Article 10

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Article 10

Les montants mentionnés en euros aux articles 3 (Montants maximums des indemnités de repas pour les salariés) à 8 (Dédution des frais de mobilité professionnelle) sont revalorisés chaque année au 1er janvier conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac qui est prévu pour l'année civile considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Revalorisation annuelle des indemnités

Résumé. Les montants des indemnités sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des prix, arrondis à la dizaine de centimes.

Les montants mentionnés en euros aux articles 3 (Montants maximums des indemnités de repas pour les salariés) à 8 (Dédution des frais de mobilité professionnelle) sont revalorisés chaque année au 1er janvier conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac qui est prévu pour l'année civile considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance