JORF n°0216 du 11 septembre 2024

Arrêté du 4 septembre 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord territorial zone viticole de l'Aude du 21 juillet 1998 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de l'accord territorial zone viticole de l'Aude du 21 juillet 1998 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 57 du 16 mai 2024 à l'accord territorial zone viticole de l'Aude du 21 juillet 1998 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 57 à l'accord territorial zone viticole de l'Aude

Résumé Les nouvelles règles pour la zone viticole de l'Aude doivent être respectées par tous.

Les dispositions de l'avenant n° 57 du 16 mai 2024 à l'accord territorial zone viticole de l'Aude du 21 juillet 1998 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant de l'article 1er commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié, jusqu'à la fin de sa durée et selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/27 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.