JORF n°0212 du 13 septembre 2023

Arrêté du 4 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,

Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu l'accord conclu le 8 novembre 2022 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières - Fin 2022 - Année 2023 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2022 (NOR : ENER2237121V) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 28 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des primes et indemnités pour la branche des industries électriques et gazières

Résumé Les employés et employeurs des industries électriques et gazières doivent suivre les règles des primes et indemnités de 2022-2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières - Fin 2022 - Année 2023, conclu le 8 novembre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et durée de l'extension des effets et sanctions

Résumé L'accord prend effet dès la publication de cet arrêté et dure selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.