Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des primes et indemnités pour la branche des industries électriques et gazières
Résumé Les employés et employeurs des industries électriques et gazières doivent suivre les règles des primes et indemnités de 2022-2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières - Fin 2022 - Année 2023, conclu le 8 novembre 2022.
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