Arrêté du 4 septembre 2017

Article 3

Abrogé24 mai 2018

Créé le 11 septembre 2017

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 septembre 2017 au mercredi 23 mai 2018