Abrogé18 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 5
Créé le 14 septembre 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2013.
Arrêté du 4 septembre 2013
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 avril 2024
Abrogé parArrêté du 18 mars 2024art. 5
En vigueur du samedi 14 septembre 2013 au mercredi 17 avril 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2013.