Arrêté du 4 septembre 2013

Article 3

Abrogé18 avril 2024

Créé le 14 septembre 2013

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 avril 2024

Abrogé parArrêté du 18 mars 2024art. 5

En vigueur du samedi 14 septembre 2013 au mercredi 17 avril 2024

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.