Arrêté du 4 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 1999

Art. 5

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Changement d'entité responsable du secrétariat

Résumé. Le secrétariat du comité des programmes et des sous-commissions passe de la mission à le département de la coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 février 1999Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 22 février 1999
Art. 5

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