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Arrêté du 4 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation

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Modification de l'organisation du secrétariat d'un comité

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation du secrétariat du comité des programmes et des sous-commissions.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 (Organisation d'une direction pour les études statistiques en santé et solidarité) portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux,

Arrête :

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Changement d'entité responsable du secrétariat

Résumé. Le secrétariat du comité des programmes et des sous-commissions passe de la mission à le département de la coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 février 1999Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 22 février 1999
Art. 5

En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la recherche,

des études, de l'évaluation

et des statistiques,

B. Seys

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012

Arrêté du 4 septembre 2012
Article 1
Article 2