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Changement d'entité responsable du secrétariat
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 1999Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 (Organisation d'une direction pour les études statistiques en santé et solidarité) portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 1999Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 octobre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
B. Seys