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Arrêté du 4 septembre 2012

Annexes

Abrogé8 juillet 2024
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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES
L'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques a pour objectif de permettre à l'apprenant de contextualiser ses compétences de formateur, acquises ou en cours d'acquisition, au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des gestes élémentaires de secours.
En particulier, à la fin de cette unité d'enseignement, l'apprenant doit être capable, à partir d'un référentiel interne de formation et d'un référentiel interne de certification, élaborés et validés par une autorité d'emploi, et en utilisant les compétences liées à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur telles que définies dans l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, de dispenser l'enseignement relatif à la prévention des risques et à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours.

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES

1. Organismes de formation

Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, sous réserve qu'ils se conforment aux dispositions ci-après, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques .

2. Organisation de la formation

Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à cette unité d'enseignement, l'organisme public habilité ou l'association nationale agréée doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établi par l'association nationale à laquelle elles sont affiliées.
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée concomitamment à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur , telles que définies dans l'arrêté du 8 août 2012 susvisé.

3. Durée de formation

La durée minimale de formation est fixée à cinquante heures. Cette durée comprend le temps nécessaire à l'acquisition des compétences figurant en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ainsi que celles figurant en annexe I du présent arrêté.
Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation présentielle. Toutefois, l'usage de ces outils est limité aux séquences d'apports de connaissances.

4. Qualification des formateurs

La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “formateur de formateurs”, du certificat de compétence de “formateur aux premiers secours” ou de “formateur en prévention et secours civiques”, et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
Le responsable pédagogique doit être également détenteur du certificat de compétences de “conception et encadrement d'une action de formation”.

5. Encadrement de la formation

Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 5 et 20 inclus.
Les taux d'encadrement sont proportionnels au nombre d'apprenants. En tout état de cause, ils ne peuvent être inférieurs aux taux figurant dans les tableaux ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel :

FORMATION INITIALE ET CONTINUE
NOMBRE D'APPRENANTS : 5 à 10 11 à 20
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Responsable pédagogique : 1 1
Formateur (s) : 0 1
TOTAL ENCADREMENT : 1 2

Au-delà de 20 apprenants, en formation initiale comme en formation continue, une nouvelle session de formation doit être ouverte.

6. Condition d'admission en formation

Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences “prévention et secours civiques de niveau 1” datant de moins de trois ans ou à jour des obligations de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant à la date d'entrée en formation.

7. Dispositions particulières

Les dispositions de la présente partie ne sont applicables qu'aux seuls apprenants déjà détenteurs de l'unité d'enseignement “pédagogie initiale et commune de formateur” délivrée conformément aux dispositions en vigueur ou de l'un de ses équivalents.
Dans ce cas, l'autorité d'emploi délivrant la présente unité d'enseignement peut déroger aux parties 3 et 5 de la présente annexe et mettre en œuvre un processus pédagogique distinct de celui figurant dans le référentiel interne de formation cité en 2 de la présente annexe.
Ce processus pédagogique peut être réalisé sous la forme d'un apprentissage, d'un compagnonnage, d'un tutorat, d'une formation individualisée ou de l'addition de plusieurs de ces derniers.
Si le processus pédagogique peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance, leur usage est limité aux séquences d'apports de connaissances.
La mise en œuvre de ces dispositions particulières peut aller jusqu'à l'individualisation de la formation. Néanmoins elle doit s'appuyer sur la rédaction d'un référentiel interne de formation distinct, propre au processus pédagogique mis en place.
Quel que soit le processus pédagogique mis en œuvre, les modalités de certification restent identiques aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques selon les modalités définies au sein de la présente annexe.

1. Composition du jury

Le préfet fixe la date et le lieu de convocation du jury. Il en arrête la composition conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 modifié susvisé.
Dans le cadre de la certification relative à la présente unité d'enseignement :
- les membres du jury, titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme, doivent détenir le certificat de compétences de formateur de formateurs ainsi que le certificat de compétences de formateur aux premiers secours ou de formateur en prévention et secours civiques et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé ;
- la qualification dans le domaine de la pédagogie du secourisme est reconnue par la détention du certificat de compétence de formateur en prévention et secours civiques ou formateur aux premiers secours et la satisfaction aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.

2. Composition des dossiers

Les dossiers sont présentés au jury par l'organisme ayant assuré la formation. Ils comprennent une copie du référentiel interne de certification de l'organisme formateur ainsi que, pour chaque candidat :
- l'ensemble des pièces figurant en partie 6 de l'annexe II du présent arrêté ;
- l'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur , délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe III de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;

  • les différentes pièces relatives aux évaluations, formatives et sommatives, établies durant sa formation à l'unité d'enseignement de formateur en prévention et secours civiques ;
  • l'avis de l'équipe pédagogique sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des gestes élémentaires de secours.

3. Critères de certification

Lors de l'examen des dossiers, le jury doit procéder à l'évaluation de certification et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours.
Les pièces relatives aux évaluations du candidat doivent permettre au jury de s'assurer :
- de l'atteinte de l'ensemble des compétences exigées en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;

  • de la parfaite maîtrise des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours ;
  • de la conformité du processus d'évaluation du candidat au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.

4. Délibérations du jury

Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 1992 susvisé.
Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au dimanche 7 juillet 2024

Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III